Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis ; elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation.
Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels.
Selon le premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable, désormais reprise à l'article L. 215-21 de ce code : " Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. […] le refus de transmission, qui lui a été opposé par le premier juge et qu'il a contesté sans succès devant le juge d'appel, de la question de la conformité des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de l'urbanisme au droit de propriété et à la liberté contractuelle et, dans des conditions affectant ce droit et cette liberté, […]
Lire la suite…M... avait également soulevé deux QPC relatives aux articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de l'urbanisme que le tribunal puis la cour ont refusé de transmettre. […] Pour la mise en œuvre de cette politique, son article L. 142-3 autorise la collectivité à créer des zones à l'intérieur desquelles elle disposera d'un droit de préemption sur tout terrain faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux. […] L'article L. 142-10, qui n'est pas dans le litige mais s'avère nécessaire à sa compréhension, prévoit pour sa part que les terrains acquis dans ce cadre « doivent être aménagés pour être ouverts au public, […]
Lire la suite…[…] – le jugement entrepris est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où il considère que la commune aurait agi sur le fondement de l'alinéa 8 de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme alors que ceci ne ressort pas de la décision de préemption ; […] le jugement viole les termes de l'article R. 142-11 du même code lorsqu'il considère que l'intervention de la commune de Bessan n'impliquait pas de délégation du conseil général ; […] des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-10 de ce code : « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, […] 10. […]
[…] du code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, […] des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L .110, […] qu'aux termes de l'article L.142-10 du même code : « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, […] dans ces conditions la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait intervenu en violation des dispositions précitées des articles L. 142-10 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, […] la commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption. (…) » ; que le premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code dispose : «Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, […] la somme de mille (1 000) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ». […] l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015. Reste donc la cinquième condition requise, […] qui pose une question sérieuse selon nous. […] En l'absence de validation législative, un nombre important d'actes 10 QE, […] 15 mai 2020, p. 3433. 11 Articles L. 113-8 et L. 142-1 du code de l'urbanisme : mise en œuvre d'une politique de protection, […] sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel (article L. 142-10). 12 La jurisprudence constitutionnelle illustre cette exigence, […]
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