Article L143-4 du Code de l'urbanisme

Article L143-3Article L143-5

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.

Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12

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Commentaires • 2

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1. Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

M. Serge Dassault, du group UMP, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 10 octobre 2013

À la suite de ces acquisitions, se produisent diverses infractions au code de l'urbanisme et aux documents d'urbanisme : clôtures illégales, constructions illégales... […] Il le remercie de bien vouloir donner aux collectivités les moyens d'exercer le droit de préemption sur les biens concernés quand il n'y a pas de liens familiaux. […] Cette disposition, résultant des termes de l'article L. 143-1 (alinéa 1er) du code rural et de la pêche maritime, exclut ainsi les aliénations à titre gratuit, donations et legs, sous la réserve normale de fraude à la loi, telles des donations déguisées conclues dans le seul but de faire échec à ce droit. […]

2. Agriculture - Agriculteurs - Espaces Naturels. Logement. Construction. Réglementation

M. Cochet Philippe · Questions parlementaires · 3 avril 2008

Afin d'éviter cette contradiction et donner leur pleine efficacité aux différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics en milieu rural, il lui demande s'il pourrait préciser le contenu de la notion des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation » visée à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, qui, […] des périmètres d'intervention pour la mise en oeuvre d'une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. […] L'article L. 143-1 du code de l'urbanisme précise que ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), lorsqu'il existe. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mars 2009, n° 08/00660Confirmation

[…] — la publication de l'assignation au fichier immobilier est seulement facultative aux fins d'opposabilité aux tiers en vertu des articles 37-2 et 28-4 du décret du 4 janvier 1955, et que sa demande qui ne vise que la réitération de la vente par acte authentique est bien recevable ; […] — la vente est nulle car le bien est situé en zone de préemption urbaine et qu'en vertu de l'article L 213-2 du code de l'urbanisme, la vente devait préalablement être déclarée à la mairie, […] que les immeubles compris dans un plan de cession en vertu des articles L 621-83 à 101 et L 622-17 du code de commerce, qu'en vertu des articles L 213-1 du code de l'urbanisme et L 143-4 du code rural, […]

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Document parlementaire • 0

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