Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
[…] Lecture du 5 octobre 2010 […] — Sur le moyen tiré de ce que la construction est implantée hors des parties actuellement urbanisées de la commune : les articles L 111-1-2 et L 143-5 § III du code de l'urbanisme autorisent expressément hors des parties actuellement urbanisées les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
[…] Y ne peut, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, invoquer cette exception d'illégalité en argant d'un vice de forme ou de procédure ; […] en contradiction avec la vocation naturelle de la zone ; que, l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme ne doit pas être apprécié en tenant compte de la circonstance que le projet s'implanterait à proximité des réseaux publics ; qu'en ce qui concerne le bien fondé du motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme, […] Sur la légalité de la décision portant refus de permis de construire en date du 5 juillet 2007 :
[…] naturels sensibles délimitées en application de l'article L . 142-3, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme : « Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture. […] 5 . […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L.143 -1 à L. 143-5 du code de l'urbanisme […]