Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L. 145-1 à L. 145-13 et L. 146-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme) devront bien évidemment être respectées. Au besoin, des précisions seront données sur leurs modalités de mise en oeuvre dans le cas particulier des éoliennes. De manière générale, il conviendra d'examiner la possibilité d'engager à l'échelle régionale des études visant à orienter les choix d'implantation en vue d'une bonne insertion des projets dans l'environnement et les paysages.
Lire la suite…L. 145-1 à L. 145-13 et L. 146-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme) devront bien évidemment être respectées. Au besoin, des précisions seront données sur leurs modalités de mise en oeuvre dans le cas particulier des éoliennes. De manière générale, il conviendra d'examiner la possibilité d'engager à l'échelle régionale des études visant à orienter les choix d'implantation en vue d'une bonne insertion des projets dans l'environnement et les paysages.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 28 janvier 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] de loisirs, avec des équipements d'accueil et d'hébergement. Toute opération d'aménagement de cette zone doit faire l'objet d'une procédure d'unité touristique nouvelle selon les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de l'urbanisme. […] que, d'autre part, l'article R. 145-3 du code de l'urbanisme dispose : « Sont soumises à autorisation du préfet de département, en application du II de l'article L. 145-11, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le 6 avril 2017, Mme [U] a communiqué par voie électronique une note en délibéré et des pièces numérotées 49 à 52 dont par conclusions du 13 avril 2017, M. [N] a également sollicité le rejet. […] 1 – les conclusions remises et notifiées le 9 janvier 2016 par lesquelles Mme [U] demande à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles L 145-1 à 145-13, L 111-1-2, L 480-1 à 480-16, L 160-1 à 160-8 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil :
[…] — la violation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains n'est pas démontrée ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale, […] En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. » ; que ces dispositions ne visent pas les unités touristiques nouvelles lesquelles sont uniquement régies par les articles L. 145-9 à L. 145-13 et R. 145-1 à R. 145-10 du code de l'urbanisme ; […] Considérant que les dispositions de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme n'interdisent pas tout développement de l'urbanisation ; […]