Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
I ― Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1.000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'autorisation prévue à l'article L. 145-11 vaut accord du représentant de l'Etat dans le département au titre du paragraphe II de l'article L. 146-4.
II ― Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les dispositions prévues à l'article L. 145-3 et à la section II du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables.
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme relatives aux conditions de construction dans la » bande des cent mètres « , de celles des articles L. 146-6 et R. 146-1 de ce même code, […] alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-8 de ce même code : » I. – L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […] notamment, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues par les articles L. 145-1 à L. 146-9. 10.
Lire la suite…limitée, ne méconnaît pas l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme. […] L. 146-4 I du code de l'urbanisme : 3. […] L. 146-4 I du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la création du secteur N7 : 8. […] L. 146-4-1 I du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la création de ce secteur N7 méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 11.
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-11-1 du code de l'urbanisme : « (…) / Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, […] que son contenu n'est pas incompatible avec les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; […] dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, leurs observations sur l'éventuelle mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 (…). Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur (…) » ; que l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs : « (…) Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, (…) » ; qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du même code : « II― L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, […] 9. […]