Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 8 () JORF 8 aôut 1989
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Décisions • 106
[…] T R I B U N A L […] Toutefois, lorsque la commune est dotée d'un PLU et d'un droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (article L142-6 du code de l'urbanisme).
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[…] T R I B U N A L […] Toutefois, lorsque la commune est dotée d'un PLU et d'un droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (article L142-6 du code de l'urbanisme).
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 10 octobre 2016, n° 15/00045
[…] T R I B U N A L […] Toutefois, lorsque la commune est dotée d'un PLU et d'un droit de préemption urbain la date de référence est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (article L142-6 du code de l'urbanisme).
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. - La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a entendu harmoniser, pour l'ensemble des procedures de preemption et de delaissement prevues par le code de l'urbanisme, […] a l'occasion de cette modification, a ete omise la rectification de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme, qui conserve donc son libelle issu de la loi du 18 juillet 1985. Il en est de meme pour l'article L 13-15 (4o) du code de l'expropriation, concernant les emplacements reserves dans les plans d'occupation des sols et pour l'article L 142-6 du code de l'urbanisme pour les espaces naturels sensibles des departements. […] Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, […]
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