Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 142-3 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
Commentaires • 5
[…] en termes d'urbanisme, des secteurs classés en espace naturel sensible, conformément aux articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment pour les propriétaires régulièrement installés préalablement à la création d'un ENS, […] il souhaite cependant savoir si les propriétaires sont autorisés à procéder aux ravalements et petits travaux d'entretien sur leur propriété, conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 142-11 du code de l'urbanisme prévoit que, à compter de l'instauration de la taxe départementale dans les espaces naturels sensibles (ENS), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Saisi de poursuites dirigées contre D E 'd'avoir à A (61), depuis le mois d'octobre 2006 jusqu'au 17 février 2007 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — effectué la coupe ou l'abattage d'arbre non autorisé dans un bois, une forêt ou un parc situé sur le territoire d'une commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme (POS) a été prescrit ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.130-1, L.142-11, L.160-1 du Code de l'Urbanisme ; — poursuivi la coupe d'arbre malgré une décision administrative d'interruption ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.223-2-1 du Code Forestier ;'
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2. Cour d'appel de Pau, 14 octobre 2008, n° 08/00296
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.160-1, L.123-1 à L.123-5, L.123-19, L.142-11, L.442-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.442-1, R.442-2, B, B-6, B-8 du code de l'urbanisme, décret n° 93-743 du 29/03/1993, 10 de la Loi 93-3 du 03/01/1992.
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[…] L'article réprime aussi les violations des plans d'occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé par les plans locaux d'urbanisme également visés par le texte. […] De même, y est sanctionnée l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en infraction aux dispositions de l'article L. 142-11 du Code de l'urbanisme ( relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ). […] Toujours sur le plan civil, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions
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