Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 142-3 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé sur le territoire considéré.
Commentaires • 5
[…] en termes d'urbanisme, des secteurs classés en espace naturel sensible, conformément aux articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment pour les propriétaires régulièrement installés préalablement à la création d'un ENS, […] il souhaite cependant savoir si les propriétaires sont autorisés à procéder aux ravalements et petits travaux d'entretien sur leur propriété, conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 142-11 du code de l'urbanisme prévoit que, à compter de l'instauration de la taxe départementale dans les espaces naturels sensibles (ENS), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Saisi de poursuites dirigées contre D E 'd'avoir à A (61), depuis le mois d'octobre 2006 jusqu'au 17 février 2007 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — effectué la coupe ou l'abattage d'arbre non autorisé dans un bois, une forêt ou un parc situé sur le territoire d'une commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme (POS) a été prescrit ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.130-1, L.142-11, L.160-1 du Code de l'Urbanisme ; — poursuivi la coupe d'arbre malgré une décision administrative d'interruption ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.223-2-1 du Code Forestier ;'
Lire la suite…- Abattage d'arbres·
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2. Cour d'appel de Pau, 14 octobre 2008, n° 08/00296
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.160-1, L.123-1 à L.123-5, L.123-19, L.142-11, L.442-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.442-1, R.442-2, B, B-6, B-8 du code de l'urbanisme, décret n° 93-743 du 29/03/1993, 10 de la Loi 93-3 du 03/01/1992.
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[…] L'article réprime aussi les violations des plans d'occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé par les plans locaux d'urbanisme également visés par le texte. […] De même, y est sanctionnée l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en infraction aux dispositions de l'article L. 142-11 du Code de l'urbanisme ( relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ). […] Toujours sur le plan civil, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions
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