Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.
L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dispose que des directives territoriales d'aménagement peuvent préciser, sur les parties du territoire qu'elles couvrent, les modalités d'application (…) adaptées aux particularités géographiques locales des dispositions particulières au littoral codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme et que celles de leurs dispositions comportant de telles précisions s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées ; […] selon lequel les directives territoriales […] avec ces mêmes dispositions ; Considérant qu'en vertu des articles L. 144-2 et L. 144-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, le schéma d'aménagement de la Corse, […]
Lire la suite…L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'association ABCDE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a abrogé l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. ; qu'en vertu des mêmes dispositions le schéma reste en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2012, présenté pour la commune d'Ajaccio qui conclut aux mêmes fins que son mémoire susvisé et par les mêmes motifs ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ; qu'en vertu des articles L. 144-2 et L. 144-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, le schéma d'aménagement de la Corse, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 144-2 et L. 144-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, le schéma d'aménagement de la Corse, […] des documents graphiques et le « Livre blanc » préparatoire, annexé en tant seulement qu'il procède au constat et à l'analyse de la situation existante, vaut schéma de mise en valeur de la mer et produit les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l 'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; que le schéma d'aménagement de la Corse prescrit que l'urbanisation du littoral demeure limitée ; que, […] Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire.
des objectifs fixés à l'article L. 121-10 à une « loi d'aménagement et d'urbanisme », à laquelle procédait le second alinéa de cet article. […] un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par les documents et les dispositions de l'article L. 121-1 ». […] En effet, en vertu de l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme, précisément de son 5ème alinéa dans sa rédaction alors en vigueur, […] les modalités d'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral des articles L. 146-1 et suivants, dans le but de les adapter aux particularités […] Par ailleurs, en vertu des dispositions particulières à la Corse de l'article L. 144-5 du code de l'urbanisme, […]
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