Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article L156-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 94
I. ― Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des programmes de logements à caractère social, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
II. ― Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
Commentaires • 6
[…] L'article L. 156-1 du code de l'urbanisme dispose toujours que les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme sont applicables « en Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion » aux « communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (…) » ainsi qu'à l'ensemble des communes de Mayotte, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4 du code de l'urbanisme. […] En revanche, […]
Lire la suite…L'article L. 156-1 du code de l'urbanisme dispose toujours que les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme sont applicables « en Guadeloupe, Guyane, […] « pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I à II de l'article L. 146-4 sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et vilages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) […] Rapport conjoint CGEDD / CGEIET (rapport CGEDD n° 008203-01 et rapport CGEIET n° 2012-04), Développement de l'énergie éolienne terrestre dans les DOM et en Corse, […]
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