Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière
Article L211-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est créé par : Loi 75-1328 1975-12-31 art. 25 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er avril 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Une zone d'intervention foncière soumise aux dispositions du présent chapitre est instituée de plein droit sur l'étendue des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé des communes de plus de 10.000 habitants ou des groupements de communes ayant compétence en matière d'urbanisme, dont la population globale excède ce chiffre. Toutefois, l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes intéressées pourra supprimer la zone d'intervention foncière ou en réduire la superficie.
Dans les communes ou groupements de communes autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la création d'une zone d'intervention foncière à l'intérieur de tout au partie d'une zone urbaine délimitée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peut être décidée par l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
L'existence d'une zone d'intervention foncière fait obstacle à la création sur le même territoire d'une zone d'aménagement différé ou d'un périmètre provisoire visés aux articles L. 212-1 et L. 213-1.
Commentaires • 105
Comme auparavant, la loi prévoyait une taxe départementale permettant de contribuer au financement de la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles (ancien article L. 142-2 du code de l'urbanisme). 13 Ancien article L. 142-4 du code de l'urbanisme. 4 lacustres, lorsqu'il était territorialement compétent au titre de l'aliénation concernée, disposait d'une priorité d'exercice, […]
Lire la suite…L. 327-1 du code de l'urbanisme, une société publique locale d'aménagement, qui a été pérennisée et transformée en 2013 en société publique locale, dénommée « aménagement de l'agglomération dijonnaise », la SPLAAD, en application des articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Le courrier litigieux du 14 mai 2020 fait clairement référence à ce mécanisme, ce dont il se déduit nécessairement, contrairement à ce que soutiennent en premier lieu les consorts X., qu'il ne peut être analysé comme une décision unilatérale de préemption qui aurait été prise par la SPLAAD sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le commissaire du gouvernement, intimé, indique qu'en application des articles L 211-1 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir est celle de la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est située l'ensemble immobilier, à savoir celle du 13 novembre 2018. […] En l'espèce, par délibération numéro 2015. 01. 27. 07 du conseil municipal de la commune de [Localité 16] du 27 janvier 2015,un droit préemption urbain renforcé a été instauré sur le territoire de la commune (pièce numéro 1).
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] pour un montant total de 25 493,49 euros, ont été réalisés au premier étage du bâtiment D avant la date de la déclaration d'intention d'aliéner n'a pu avoir pour effet de modifier la consistance du lot 301 soumis au droit de préemption ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, la commune était d'ailleurs tenue, dès lors qu'elle avait choisi d'acquérir le bien concerné aux prix et conditions proposés, de mettre en oeuvre le droit de préemption qui lui était ouvert par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, pour la totalité du bien en cause ; que, par suite, […]
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 322990, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme que, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme d'une vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, […] que toutefois, le droit de préemption urbain ne pouvant, en vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du même code, s'exercer que dans la zone qui a été délimitée à cette fin par l'autorité compétente, l'autorité qui exerce ce droit est tenue, […]
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[…] Le droit de préemption urbain [1] permet à son titulaire [2] d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies en application de l'article L211-1 du Code de l'urbanisme, un bien immobilier mis en vente […]
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