Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est créé par : Loi 85-729 1985-07-18 art. 6, I, V, art. 26 X JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] L211 -6 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. L211 -7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] L213-9 (M) Article 9 I - Dans les communes où une zone d'intervention foncière a été instituée en application de l'article L. 211 -1 du code de l'urbanisme , […] les territoires inclus dans cette zone sont de plein droit soumis au droit de préemption urbain mentionné par les articles […]
Lire la suite…[…] L'article L 213-4-1 du code de l'urbanisme précise que lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L 211-5, L 211-6, L 212-3 et L 212-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. L'alinéa 3 précise qu'à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de la juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit.
[…] Attendu que les dispositions de l'article L213-4-1 du code de l'urbanisme, qui font obligation au titulaire d'un droit de péremption de consigner 15% du montant de l'évaluation réalisée par le Directeur Départemental des Finances Publiques en cas de saisine du juge de l'expropriation dans les cas prévus aux articles L211-5, L211-6, L212-3 et L213-4 du même code, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme et L 13-15 du code de l'expropriation que la date de référence à prendre en considération pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé est, en l'absence de création d'un périmètre provisoire, […]
[…] L'article L 213 – 4 – 1 du code de l'urbanisme dispose : 'lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L 211-5, L 211-6, L 212-3 et L 213 – 4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 p. 100 de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux.
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la notion de « decision definitive » mentionnee dans le texte des articles L 211-6, L 212-3, L 213-7, L 213-8 et L 213-14 du code de l'urbanisme relatifs au droit de preemption urbain et dans les zones d'amenagement differe (ZAD). […] Sachant que sous le precedent regime des zones d'intervention fonciere (ZIF) et des ZAD, les textes reglementaires (code de l'urbanisme, anciens articles R 211-25, R 211-27, […]
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