Article L211-10 du Code de l'urbanisme
Article L211-9
Article L211-11
Entrée en vigueur le 1 avril 1976
Sortie de vigueur le 1 juin 1987

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 5 mars 2010, 07MA04957, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 20 mai 2015, n° 2015005414

[…] 10. […] […] Le preneur ne pourra, AL plus, s'opposer aux travaux dont l'immeuble pourrait être l'objet dans le cadre d'opérations d'urbanisme et, notamment, à l'exécution des travaux visés à l'article L. 211-10 du code de l'urbanisme et des travaux entrepris dans le cadre des opérations visées aux articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivant du même code. D'une manière générale, et quant à ces travaux, les rapports du bailleur et du preneur seront réglés comme il est prévu par ces textes.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).