Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière
Article L211-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption, révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique entre les deux mutations. Le demandeur pourra renoncer à l'exercice de son droit avant l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] que, par acte authentique du 29 juin 2012, la commune a revendu l'immeuble à la société Agence immobilière Concorde ; qu'estimant que la commune aurait dû lui proposer l'acquisition du bien en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la SCI a assigné la commune en dommages-intérêts ; […] que ce dernier texte, en son alinéa deux, prévoit que la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ayant fait l'objet de la préemption dispose d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption, en cas de non respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 211-11 ; que l'article L. 211-11, alinéa six, […]
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En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, la restauration de bâtiments ne peut motiver l'exercice du droit de préemption sur un immeuble bâti dans une zone d'intervention foncière qu'à la condition de servir la politique sociale de l'habitat. Est illégale, par suite, […] si elle avait pour objet la restauration de bâtiments, ne répondait manifestement pas à la finalité exprimée par l'article L. 211-3 et que, d'autre part, si la commune disposait en vertu de l'article L. 211-11 du code de l'urbanisme, d'un délai de cinq ans pour utiliser l'immeuble dans le cadre et pour les fins d'une politique sociale de l'habitat, elle n'aurait pu le faire, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, 14/02147
"En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et en cas de renonciation de celui-ci, […] L'article L. 211-11, alinéa six, dispose que le titulaire du droit de préemption doit proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, dans le cas où les anciens propriétaires, […]
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L'ajout de ce droit de priorité a été rendu possible par l'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] sont admis par le Conseil constitutionnel qui s'est prononcé plusieurs fois sur la constitutionnalité du droit de préemption. […] Cette restriction a été acceptée pour des impératifs tels que le droit au maintien de son logement (article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) ou des impératifs de politique d'urbanisme strictement encadrés par les dispositions des article L. 211-11 et suivants du code de l'urbanisme, […]
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