Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme soumet au droit de préemption urbain toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble. […] L'une, assez ancienne, figure au même article L. 213-1. […] L'autre exception est issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 6 , qui a complété l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme pour exclure du droit de préemption les aliénations de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété. […]
Lire la suite…La loi « Macron » [1] contient un volet urbanisme à l'incidence non négligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications apportées aux articles L 480-13 (aspect pénal de l'urbanisme), L 123-1-5 (constructions admises en zone agricole) et L 424-3 (motivation de la décision de refus) du code de l'urbanisme. […] que je ne détaillerai pas dans cet article, en matière de droit de préemption : - Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain en faveur du logement (article L 211-2 du code de l'urbanisme), notamment aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et aux organismes HLM, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ouvert aux communes dans lesquelles est instituée une zone d'intervention foncière est destiné à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat et peut être exercé notamment pour la réalisation d'équipements collectifs. Légalité d'une décision par laquelle une commune exerce son droit de préemption sur un immeuble privé dans le but de permettre, par l'élargissement d'une rue, la réalisation d'un projet de transport en site propre, qui constitue un équipement collectif contribuant à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat.
[…] préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée. En vertu de l'article L.211-3 du même code ce droit de préemption ne peut être exercé que pour certains objets, parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L .221-1". […] Considérant que les articles L. 211 -2 et L. 211 -7 du code de l'urbanisme […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, […] emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () « . Aux termes de l'article L. 211-2-3 du même code : » Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation () « . Enfin, aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : » Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code () ".
Ce souci de simplification a également conduit le législateur à prévoir en 2006 l'impossibilité d'exercer le droit de préemption une fois mis en œuvre le droit de priorité 4 . 1 n° 91-662 2 Ce sont les établissements mentionnés aux articles L. 2102-1, […] aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret. 3 Rapport de Gérard Larcher pour la commission des affaires économiques du […] C'est notamment le cas lorsque l'aliénation est réalisée par l'Etat ou « les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1 » du code de l'urbanisme, […]
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