Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Article L212-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 14
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
Commentaires • 24
De l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, il résulte que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, toutefois réduite à six ans, […] en créant une nouvelle ZAD, dont l'objet est de surcroît élargi, sur les mêmes parcelles que le précédent arrêté préfectoral et en se désignant bénéficiaire du droit de préemption, la communauté de communes n'a pas méconnu les dispositions précitées. 68-02-01-01-02, Urbanisme et aménagement du territoire, Procédures d'intervention foncière, Préemption et réserves foncières, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000029738526&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150101" class="spip_out" rel="external">l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037666770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181125" class="spip_out" rel="external">l'article L212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dans les ZAD ne peut s'exercer que pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.
Lire la suite…Décisions • 152
[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] 6 décembre 2018, pourvoi n°17-24218 et 17-24610]' ; l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme vise à permettre à l'expropriant de fixer la date de référence d'un bien exproprié à la date de création de la ZAD alors même que celle-ci aurait expirée' ; […] il y a lieu de réformer le jugement critiqué sur ce point et d'écarter l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme pour fixer la date de référence ; en application des dispositions des articles L. 212-2, L 212-2-1, […] 13 novembre 2003, n°02-70119)]' ; […] L 213'6, L213-4 et L212-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Urbanisme·
- Terre agricole·
- Expropriation·
- Référence·
- Périmètre·
- Acte d'adhésion·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Prix
[…] mais un an avant celle d'ouverture de l'enquête d'utilité publique de l'expropriation de la parcelle concernée, survenue le 13 mai 1989 ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-14, L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 212-2 du Code de l'urbanisme ; 2°) que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, M. H… faisait valoir qu'en 1984, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Terrain situé en zone d'aménagement différé·
- Date de référence pour qualifier l'emprise·
- Indemnité·
- Immeuble·
- Expropriation·
- Canalisation·
- Syndicat mixte·
- Attaque·
- Terrain à bâtir
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 24 juin 2021, n° 20/08490
[…] 3 e civ., 13 novembre 2003, n°02-70119)]' ; L'EPFIF est parvenu à 31 accords amiables, […] numéro 16'20 966) ; dès lors, il résulte du texte et de la jurisprudence susvisée que la fixation d'une date de référence qui prive le bien situé en ZAD d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec sa valeur méconnaît le droit de propriété de l' exproprié ; l'article L213'6 du code de l'urbanisme est contraire aux dispositions de l'article L212-2'du code de l'urbanisme qui prévoit que dans les zones d'aménagement différé, […] or l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé daté du 18 juillet 2012 prévoit, conformément à l'article L 212-2-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Urbanisme·
- Terre agricole·
- Expropriation·
- Périmètre·
- Référence·
- Valeur·
- Indemnité·
- Commissaire du gouvernement·
- Acte d'adhésion
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : » Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, […]
Lire la suite…