Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
L24-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes. […] L213-14 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] III - Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date. […] En outre, […]
Lire la suite…A titre liminaire, la commission relève qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, […] en application des articles L211-2, L212-2 ou L212-4 du code de l'urbanisme La commission estime qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, qu'elles ont pour objet, d'une part, […]
Lire la suite…[…] L'article L 213-4-1 du code de l'urbanisme précise que lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L 211-5, L 211-6, L 212-3 et L 212-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. L'alinéa 3 précise qu'à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de la juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit.
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2008 fixant la réouverture et la clôture d'instruction au 24 octobre 2008 à 12h00, en application de l'articles R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, […] L. 211-2. (…) » ; […] aux termes de l'article R. 212-1 du code de l'urbanisme : « Les zones d'aménagement différé sont créées : a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-1 du code de l'urbanisme : « Les zones d'aménagement différé sont créées : a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfet intéressés ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L213-4-2 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L212-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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