Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d' aménagement différé

Article L212-11 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : LOI 62-848 1962-07-26 ART. 12

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 7 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Date De Référence Applicable Pour Déterminer La Nature De Terrain À Bâtir De Biens Expropriés Sur Le Périmètre D'Une Zad Dans Un Emplacement Réservé Au Pos

Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 1^er septembre 1994

Aux termes de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, les ZAD créées avant le 1er juin 1987 demeuraient soumises aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-11 et L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).