Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé
Article L213-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 81
Parmi les autres exclusions dans l'indemnisation d'un préjudice, il convient également d'indiquer que, dans le cadre d'une procédure de préemption, est exclue toute indemnité accessoire comme en dispose le premier alinéa de l'article L213-4 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel :
Lire la suite…Cette décision est prise au visa des articles L 213-4, a), et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, combinés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en sixième lieu, que si les requérants font valoir l'illégalité des dispositions de l'article 3 des arrêtés contestés fixant le prix de la préemption, en tant que cet article prévoit qu'à ce prix « s'ajoutera la commission d'agence à proportion de ce prix, ou du prix fixé par le juge, s'il s'avère qu'elle est due », ils n'invoquent la méconnaissance d'aucune disposition se rattachant à la réglementation du droit de préemption dans le code de l'urbanisme ; qu'en tout état de cause, et en vertu des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition du bien préempté est, à défaut d'accord amiable, […]
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[…] Concernant la date de référence, le premier juge l'a exactement fixée au 22 décembre 2020 en application des articles L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.213-4 du code de l'urbanisme. A cette date, les biens se situent dans la zone UFi du plan local d'urbanisme, qui correspond à une zone d'activités économiques et sont à usage d'emplacements de stationnement non couverts. […] 02/04/2021
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-70.077, Inédit
[…] alors, selon le moyen, « 1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas »à bâtir« , […] sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de « à bâtir » un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, […]
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[…] En troisième lieu, l'article L213-13 du Code de l'urbanisme prévoit que « La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis/Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait ». […]
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