Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 55 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Par cette convention, en vertu de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, […] la société s'est notamment engagée à verser à la ville de Lyon la somme de 2,5 millions de francs, par le biais d'un fonds de concours, pour répondre aux besoins scolaires induits par la zone. […] Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : ” Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire (…) “. […] Si les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, […]
Lire la suite…[…] — l'action en répétition de l'indu présentée par la société du Golf de la Vallée est prescrite en application des dispositions de l'article L. 323-30 du code de l'urbanisme ; […] 1. Par une délibération du 22 février 1988, […] en application de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme, […] Les conditions d'aménagement de la ZAC par cette seconde société ont été approuvées par une délibération du conseil municipal de Flassans-sur-Issole du 11 décembre 1995 et la convention d'aménagement reprenant les termes de cette délibération a été authentifiée par un acte notarié du 4 avril 1996. […] D'une part, aux termes de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté, […]
[…] construire, […] 3°) de condamner la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 332-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4-1 et L . 332-6 sont réputées sans cause ; […] Article 4 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation par le conseil municipal de Perols du PAE du secteur Le Mas Rouge et à la date de l'arrêté de lotir : Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.311-4.1 et L.332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PEROLS, […]
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article 1585 C du code général des impôts, de l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts et de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, que "les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans la zone ne peuvent être mises à la charge des constructeurs".Par suite, la Haute juridiction administrative (...)
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