Entrée en vigueur le 10 février 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 18 () JORF 10 février 1994
Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Par cette convention, en vertu de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, […] la société s'est notamment engagée à verser à la ville de Lyon la somme de 2,5 millions de francs, par le biais d'un fonds de concours, pour répondre aux besoins scolaires induits par la zone. […] Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : ” Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire (…) “. […] Si les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, […]
Lire la suite…[…] — l'action en répétition de l'indu présentée par la société du Golf de la Vallée est prescrite en application des dispositions de l'article L. 323-30 du code de l'urbanisme ; […] 1. Par une délibération du 22 février 1988, […] en application de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme, […] Les conditions d'aménagement de la ZAC par cette seconde société ont été approuvées par une délibération du conseil municipal de Flassans-sur-Issole du 11 décembre 1995 et la convention d'aménagement reprenant les termes de cette délibération a été authentifiée par un acte notarié du 4 avril 1996. […] D'une part, aux termes de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté, […]
[…] construire, […] 3°) de condamner la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 332-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4-1 et L . 332-6 sont réputées sans cause ; […] Article 4 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation par le conseil municipal de Perols du PAE du secteur Le Mas Rouge et à la date de l'arrêté de lotir : Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.311-4.1 et L.332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PEROLS, […]
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article 1585 C du code général des impôts, de l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts et de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, que "les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans la zone ne peuvent être mises à la charge des constructeurs".Par suite, la Haute juridiction administrative (...)
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