Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 44 () JORF 3 juillet 2003
Ils peuvent faire l'objet :
a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16.
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.
Commentaires • 4
Y..., sur le fondement du plan d'aménagement de la zone avant cette date ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations qui induisaient la disparition du règlement de la ZAC après l'adoption du PLU de la commune en violation de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Considérant, en cinquième lieu, que, dès lors que le règlement du plan d'aménagement de la zone, lequel a le même effet, en vertu des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, qu'un plan local d'urbanisme, et doit par suite être regardé comme un document d'urbanisme en tenant lieu au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du même code, les dispositions de l'article R. 111-5 dudit code, dont se prévaut le COMITE DE QUARTIER DU PARC, ne sont pas applicables à la décision de non-opposition litigieuse ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi susvisée du 2 août 1989 : « les dispositions du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 … sont, quelle que soit l'autorité qui a prononcé la création des zones d'aménagement concerté intéressées et la date de cette création, entrées en vigueur dans les conditions définies par l'article 26 du décret n° 86-517 du 14 mars 1986 … Sont, en conséquence, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2009, n° 0503407
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme : « Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. […]
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du règlement de la ZAC du Plan du Bois par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juin 1986, le règlement d'une zone d'aménagement concertée fixait notamment : « la surface de plancher développée hors œuvre […] nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, […]
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