Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil. […]
Lire la suite…Caducité des règles d'un lotissement Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux (...) Lire la suite... Conditions cumulatives pour une modification du PLU La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. […] Article 2 : Les conclusions de M. et M me X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, […] qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre 1 er ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application » ; qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du même code : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, […] lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, […]
[…] notamment, dit que tant les articles 14-01 à 14-01c, visés à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1996 et modifiant le règlement du lotissement du Biolet en date du 28 décembre 1967, […] Par arrêt du 2 juin 2009, […] retenant que les règles contenues dans l'article 14 du cahier des charges du lotissement ont un caractère contractuel, qu'elles sont restées en vigueur en dépit des prescriptions de l'article L. 315-2-1, devenu l'article L. 442-9, du Code de l'urbanisme, que les constructions de M me Y et de M. […] X à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de l'arrêt du 02 juin 2009 de la cour d'appel de Chambéry, […] — façades : 1 969 €
[…] qui n'avait auparavant qu'un caractère réglementaire. 12 Avant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée, ces dispositions figuraient aux articles L. 315-1 à L. 315-8 du code de l'urbanisme. 13 Cette qualification, qui était précisée dans la définition du lotissement prévue par l'ordonnance […] Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, p. 1065. 6 n'engagent que les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues 37 . […] Voir, […]
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