[…] Considérant que la SNC Champ de la Foux soutient que les jugements en litige sont insuffisamment motivés en ce que la réponse apportée au moyen tiré de ce que la commune aurait violé les articles L. 315-8 et R. 315-39 du code de l'urbanisme en modifiant son interprétation de l'article R. 111-2 du même code, […] sauf dans les cas où le règlement a été modifié dans les conditions énoncées aux articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-5, […] qui s'oppose à ce que la responsabilité sans faute de l'administration soit recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme relatives à l'atteinte aux droits acquis résultant de l'institution de servitudes nouvelles, […]

[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles 315-5 et 315-18 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article NB 5 du plan d'occupation des sols approuvé de la commune fixe à 20 mètres la longueur minimale de la façade pour qu'un terrain soit constructible ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant de la parcelle centrale du lotissement projeté, seule en cause, la longueur totale des trois segments qui forment le côté du terrain qui fait face à la voie publique est effectivement supérieure à 20 mètres ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;