Entrée en vigueur le 11 octobre 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 29 () JORF 11 octobre 2001
[…] Selon l'ancien article 315-6 du code de l'urbanisme, aujourd'hui abrogé mais applicable lors des faits, dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-7, complété par les pièces annexes suivantes : […] La SMA allègue que le montant de 41 000 euros est applicable dès lors que le sinistre a été déclaré le 21 avril 2008. Elle se fonde à cet égard sur sa pièce n°9 qui est une attestation établie le 6 mai 2020 à l'attention de la société Pelissard. S'il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats, aucune violation des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances n'étant démontrée, il convient en revanche d'apprécier sa force probante.
[…] représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et M me A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'ensemble du volet paysager était suffisant ; que les dispositions du a de l'article R. 315-5 sont respectées ; que dès lors, qu'aucun équipement commun n'est prévu, les dispositions de l'article R. 315-6 ne s'appliquent pas ; […] que la parcelle d'implantation du projet comporte un accès à une voie privée ouverte à la circulation générale au sens des dispositions de l'article UR 6 du règlement ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
[…] M me AG BJ BB L C […] Chaque acquéreur a pu prendre connaissance du dossier approuvé du lotissement comprenant les arrêtés et les annexes, dont l'engagement du 31 mars 2002 des lotisseurs, préalable nécessaire à l'arrêté du 6 août 2002. Cet engagement n'était, nonobstant l'oubli des mots «'seront dévolus'», que la reprise de l'article R'315-6 de code de l'urbanisme alors en vigueur qui stipulait que: «'Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-7, complété par les pièces annexes suivantes :
L'article L. 311-1 du code forestier enonce la regle : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses bois... » toutefois « sont exceptees ses dispositions : » 1/) Les jeunes bois pendant les vingt premieres annees apres leur semis ou plantations... ; 3/) Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complete la contenance a 4 hectares... «. […] Dans le cas ou une operation requiert plusieurs autorisations relevant de legislations differentes, ce qui est le cas en matiere de lotissement en application des articles L. 315-6 du code de l'urbanisme et L. 311-5 du code forestier, […]
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