Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Z… et X… à lui verser une somme de 2 500 F chacun au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement. […] des dispositions dudit code ; […]
Lire la suite…Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] II. - L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, […] le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 315-39 du même code, […] L. 315-4 et L. 315-7. / Lorsque le projet respecte les dispositions d'urbanisme du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou, à défaut, […] qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, […]
[…] 512, et 513, constituant les lots n° 6, 7, 8, 14, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme : Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, […] L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables ; qu'aux termes de l'article R. 315-39 du même code : Une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être accordée que pour un projet conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotir éventuellement modifié dans les conditions mentionnées aux articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7. […] qu'aux termes enfin de l'article L. 160-5 de ce code : N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, […]
[…] 3°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat et de la commune de Noisy-le-Grand le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. II. – Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] II. – L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10. […]
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