Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 72 () JORF 24 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] un lotisseur ne bénéficiait d'une garantie de stabilité des règles d'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance de l'arrêté de lotir, jusqu'au 1er octobre 2007, en vertu de l'ancien article L. 315-8 du Code de l'urbanisme, que sous réserve de l'achèvement du lotissement 2 . […] Le Conseil d'Etat examine en second lieu si la responsabilité de l'Etat et celle de la commune peuvent être engagées sur le terrain de la responsabilité sans faute. 2 Sur la responsabilité sans faute de la commune et de l'Etat L'ancien article L. 160-5 du code de l'urbanisme 4 prévoit, dans son premier alinéa, que les servitudes instituées en application du code de l'urbanisme telles que, notamment, […]
Lire la suite…La deuxième faute consisterait pour la commune à avoir opposé en 2004 une impossibilité de construire en se fondant sur ce même article R. 111-2, au mépris de la règle de stabilité des prescriptions d'urbanisme garantie aux demandeurs de permis de construire dans les cinq années suivant l'achèvement d'un lotissement par l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme. […] La cour a jugé qu' « en imposant en 2004 une impossibilité de construire sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 (…) avant l'expiration du délai de cinq ans prévu [par l'article L. 315-8] instituant une garantie de stabilité des services d'urbanisme, la commune (…) a commis une faute ». […]
Lire la suite…[…] — l'article 315-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel « Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement », n'introduit pas une sécurité suffisante car rien ne fait obstacle à des annulations par voie d'exception des permis de construire délivrés […] Par arrêté municipal n° 31 282 L 006 du 20/12/88, M. le Maire de B autorisait la création de autorisait la création d'un lotissement de 30 lots sur un terrain cadastré section E n°342 – 343 – 346 –347 – 348 – 349 – 743 – 354 d'une surface totale de 105 902 mètres carrés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, […] qu'aux termes de l'article R. 315-39 du même code, alors applicable : « Une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être accordée que pour un projet conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotir éventuellement modifié dans les conditions mentionnées aux articles L. 315-3, […] qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] qu'en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […]
[…] que le seul fait d'acquérir un ou plusieurs lots d'un lotissement ne saurait en soi constituer un droit acquis de nature à ouvrir droit à l'indemnisation prévue à l'article L.160-5 alinéa 2 du code de l'urbanisme ; […] par définition, il avait perdu le bénéfice des dispositions de l'ancien article L.315-8 du code de l'urbanisme repris par l'actuel article L.422-14 du même code ; qu'ainsi, […] la commune de Grasse a confirmé le maintien des règles au sein du lotissement en application de l'article L.315-1 du code de l'urbanisme ; […] qu'il incombait à la commune de l'informer de l'existence de l'arrêté du 8 janvier 1993 portant réunion de deux lots en un lot n° 20 de constructibilité unique, […]
[…] qui n'avait auparavant qu'un caractère réglementaire. 12 Avant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée, ces dispositions figuraient aux articles L. 315-1 à L. 315-8 du code de l'urbanisme. 13 Cette qualification, qui était précisée dans la définition du lotissement prévue par l'ordonnance […] Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, p. 1065. 6 n'engagent que les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues 37 . […] Voir, […]
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