Entrée en vigueur le 23 octobre 1987
Est créé par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 27 () JORF 23 octobre 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :
a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;
b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;
c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;
2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;
3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] II. - L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10. […] aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte. » IV. - A l'article L. 730-1 du code de l'urbanisme, les références aux articles L. 315-1 à L. 315-5, L. 315-7 à L. 315-9 et L. 316-1 à L. 316-4 sont supprimées. […] V. - Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […] L. 425-1, L. 426-1 à L. 426-5, L. 426-7 à L. 426-9, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L.315-9 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 22 juillet 1987, que le permis attaqué, délivré pour une construction dans un lotissement, […] 2°) d'annuler cet arrêté en date du 9 juillet 1986 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété » ; que M. X… a acquis le 18 juillet 1980 le lot de copropriété n° 36, […]
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] II. – L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10. […] aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte. » IV. – A l'article L. 730-1 du code de l'urbanisme, les références aux articles L. 315-1 à L. 315-5, L. 315-7 à L. 315-9 et L. 316-1 à L. 316-4 sont supprimées. […] V. – Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […] L. 424-1 à L. 424-3, L. 425-1, L. 426-1 à L. 426-5, L. 426-7 à L. 426-9, […]
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