Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements
Article L316-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 » ; qu'aux termes de cet article : « Les infractions aux dispositions des titres I-II-III-IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés … » ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, L. 316-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 mars 2009, 305905
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1. ; qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
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