Article L317-8 du Code de l'urbanisme

Article L317-7

Article L317-9

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les départements et les communes peuvent participer dans la proportion qu'ils jugeront utile aux frais d'aménagement des lotissements visés aux articles L. 317-1 et L. 317-2.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

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