Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] en premier lieu, ils n'ont pas seulement réalisé des travaux, mais ont cédé des terrains, ce qui n'est pas prévu par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les équipements traversant le terrain constituent des équipements publics ; […] des équipements propres auraient, par suite, été suffisants ; il en va de même pour l'article L. 318-4 du code de l'urbanisme également invoqué par la commune pour les cessions ; au demeurant, […] – le lotisseur n'est pas en droit d'exiger le remboursement de la valeur de cession du terrain, dès lors qu'elle était susceptible d'en obtenir le transfert d'office dans les conditions prévues à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; […] 4
[…] mais ont cédé des terrains, ce qui n'est pas prévu par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; qu'en deuxième lieu, […] par suite, été suffisants ; qu'il en va de même pour l'article L. 318-4 du code de l'urbanisme également invoqué par la commune pour les cessions ; […] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 4 mai 2010, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2010 ; […] — le lotisseur n'est pas en droit d'exiger le remboursement de la valeur de cession du terrain, dès lors qu'elle était susceptible d'en obtenir le transfert d'office dans les conditions prévues à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment l'article R.331-2 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.318-3, L.318-4 et R.318-10-R.318-11 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;