Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
Article L318-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
Les articles L. 314-1 à 8 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de protection des commerçants touchés par une opération d'aménagement. Ce dispositif complète fort utilement celui prévu à l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 (article L. 318-8 du code de l'urbanisme) qui institue une aide à la reconversion pour les commerçants dont la situation est irrémédiablement compromise par une opération d'équipement collectif, mais qui s'est révélé en pratique inefficace. […] L'ensemble des commerçants sont concernés qu'ils soient propriétaires de leurs locaux ou locataires titulaires d'un bail commercial, […]
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Les articles L. 314-1 à 8 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de protection des commerçants touchés par une opération d'aménagement. Ce dispositif complète fort utilement celui prévu à l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 (art. L. 318-8 du code de l'urbanisme) qui institue une aide à la reconversion pour les commerçants dont la situation est irrémédiablement compromise par une opération d'équipement collectif, mais qui s'est révéée en pratique inefficace. […] Réponse. - En matière d'aménagement urbain, deux possibilités sont ouvertes à l'égard des commerçants et artisans occupants d'un immeuble, […]
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