Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
[…] - art. L318-9 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article […]
Lire la suite…à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Article 10 Après l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-5 ainsi rédigé : « Art. […] La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. » Article 15 L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est inséré dans le chapitre VIII du titre Ier du livre III et devient l'article L. 318-9. […] Article 21 I. - Il est inséré, après l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, un article L. 213-2-1 ainsi rédigé : « Art.
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