Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 42
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne.
Lire la suite…[…] visées à l'article L. 321 -2 du même code ; […] V. - Paragraphe modificateur Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -2 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme : Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, […] ou faire réaliser : (….) b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains ; qu'aux termes de l'article L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; […] Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En l'espèce, absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la zone d'activité compte tenu des spécificités des besoins fonciers du département de la Vendée. 3) S'agissant d'un établissement public dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes, l'auteur du décret devait préciser, conformément à l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code de l'urbanisme, relatif à la création des établissements publics chargés de réaliser les opérations d'aménagement urbain visées à l'article L.321-1 du même code : « Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat … » et qu'aux termes de l'article L.321-4 : « Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne.
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