Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.
[…] et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 21 octobre 1970 créant ledit établissement public modifié par le décret du 26 juillet 1985 : Le contrôle de l'établissement est exercé par le préfet des Yvelines dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. […] qu'aux termes des dispositions de son article R. 321-11 Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité chargé du contrôle. ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 21 octobre 1970 créant ledit établissement public modifié par le décret du 26 juillet 1985 : « Le contrôle de l'établissement est exercé par le préfet des Yvelines dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. […] qu'aux termes des dispositions de son article R. 321-11 « Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité chargé du contrôle. » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 21 octobre 1970 créant ledit établissement public modifié par le décret du 26 juillet 1985 : Le contrôle de l'établissement est exercé par le préfet des Yvelines dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. […] qu'aux termes des dispositions de son article R. 321-11 Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité chargé du contrôle. ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] visées à l'article L. 321 -2 du même code ; […] V. - Paragraphe modificateur Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -2 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
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