Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 172 (V)
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9.
Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative.
[…] visées à l'article L. 321 -2 du même code ; […] V. - Paragraphe modificateur Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -2 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme concernant les modalités de la collaboration avec les communes, dès lors, d'une part, […] Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. […]
[…] 8. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9 » ; […] qu'en vertu de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, […] de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que d'autres communes limitrophes ; que l'article R*. 321-1 du code de l'urbanisme dispose : " Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, […]
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le département de la Vendée ; […] Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 321-6 et L. 321-8 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Elles paraissent, à première vue, nombreuses : il s'agit des dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, […] ni même de la consultation des collectivités concernées. […] La critique nous paraît donc mal dirigée – mais nous y reviendrons au stade de l'examen du troisième volet de la QPC, qui comporte une argumentation proche dirigée, à meilleur escient à notre avis, à l'encontre des dispositions de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public. 2. […]
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