Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 27
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération. Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…L314-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L314-9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-3 (V) Article 22 a modifié les dispositions suivantes. […] Passé ce délai, […]
Lire la suite…[…] que, par suite, les dispositions des articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; […] que, par la décision susvisé, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du e) du 2° de l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme selon lesquelles constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites » ; que, […]
[…] Elle soutient, en outre, que le Conseil constitutionnel a estimé que le paragraphe 2° e) de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est entaché d'incompétence négative et l'a abrogé à compter du 23 septembre 2010 ; […] que, par la décision susvisé, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du e) du 2° de l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme selon lesquelles constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, […]
[…] 1 / qu'il résulte de l'article L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans cause et que les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition, dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations dûment exigées ; […] en exécution du permis de construire, bien qu'elle tende à la restitution des terrains dont la cession lui aurait été imposée en violation des articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, […]
[…] précise dans son article 12 l'utilisation de son produit en faveur de l'aménagement et de l'entretien des espaces naturels. […] considère dans son article L. 3332-3 cette même TDENS, […] de gestion et d'ouverture au public d'espaces naturels sensibles. […] Les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme listant de façon non exhaustive les actions susceptibles d'être financées par les fonds perçus au titre de cette taxe soulignent la volonté du législateur d'affecter cette recette à des dépenses d'investissement. Cette taxe constitue une des contributions aux dépenses d'équipements publics figurant à l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme. […] Pour cette raison, […]
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