Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-9-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Chaque syndicat de copropriété est représenté à l'assemblée générale de l'association par son syndic dûment mandaté à cet effet.
Lorsque dans le périmètre de l'association, sont compris deux ou plusieurs syndicats représentés par le même syndic, des mandataires ad hoc devront être désignés par le ou les syndicats afin qu'un même syndic ne puisse représenter plus d'un syndicat. A défaut de nomination, le mandataire ad hoc est désigné par l'autorité judiciaire saisie à la requête de tout intéressé.
Commentaires • 3
[…] D'abord, celle qui découle l'article L.322-9-1 du Code de l'urbanisme, selon lequel : […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu les conclusions notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles les époux [S], intimés, invitent la cour, au visa des articles L 322-1 et suivants, L322 -9-1 du code de l'urbanisme, 1103, 1104 et 2254 du code civil, 15, 16 et 900 et suivants du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Résolution·
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- Mise en état·
- Irrecevabilité·
- Statut·
- Associations
[…] Dès lors, L 'Association Foncière Urbaine Libre L M des Anges n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L322-9-1 du Code de l'Urbanisme, pas plus d'ailleurs qu'à ses Statuts. […] Vu les dispositions de l'article L 322-9-1 du code de l'urbanisme
Lire la suite…- Associations·
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- Personnes physiques·
- Assemblée générale·
- Secrétaire·
- Mandataire ad hoc·
- Syndic·
- Annulation·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 13 septembre 2023, n° 22/15624
[…] et que le syndicat de copropriété FONCIERE FINCK représente deux syndicats de copropriétaires contrevenant aux dispositions de l'article L.322-9-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme et aux statuts applicables lors de la convocation de l'ASL.
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- Résolution
[…] L'article L322-9-1 du Code de l'Urbanisme prévoit des particularités s'il y a des copropriétés : […]
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