Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés. Par dérogation, dans les cas mentionnés à l'article L. 324-2-1 C, les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune issu de la fusion, de leurs représentants au sein de l'établissement public foncier.
Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.
[…] dénommées établissement public local, prévues à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] La question se pose en revanche en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux (EPFL) prévus aux articles L. 326-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] établissements publics aux termes de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales. […] Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) appartiennent à la catégorie des établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que le précise le quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Une fois délégué à un établissement public foncier local, le droit de préemption urbain institué à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, doit être exercé par ce dernier « suivant les règles propres à son fonctionnement ». Au titre des dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, cette compétence d'exercice revient par principe au seul conseil d'administration. […] L. 324-1 C. urba), s'élargirent progressivement au domaine local avec la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 dont les dispositions, modifiées par l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] ont demandé à la cour, sur le fondement des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, L.324-3 et suivants du code de l'urbanisme et 1199 du code civil, de : […] ce qui exclut la possibilité pour l'hébergeant d'avoir sa résidence personnelle dans les locaux où s'exerce l'activité et ce en contrariété avec les dispositions de l'article L324-3 du code de tourisme : […] 3 / L'article 9 sous b) de cette directive doit il être interprété en ce sens que l'objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location constitue une raison impérieuse d'intérêt général permettant de justifier une mesure nationale soumettant à autorisation, […]
[…] faute pour le bordereau de détailler les numéros des pièces jointes, en violation des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, […] toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. (…) / Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, […] dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, […]
[…] Aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, […] pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. (…) / Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, […] la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, […] En ce qui concerne la convention de portage du 3 juillet 2017 :
[…] R. 151-27 et de la sous-destination « logement » de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme . […] Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été précisées par l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. […] L. 324 […]
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