Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000
Aux termes de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier local est créé par décision du représentant de l'Etat dans la région au vu de délibérations concordantes émanant d'EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat ou de communes n'appartenant pas à un tel EPCI. […] Même si un département ou une région peuvent faire partie des membres d'un EPFL, c'est bien la liste des seuls EPCI et communes membres qui dessine le périmètre à l'intérieur duquel l'établissement exerce ses missions, puisqu'aux termes du 5e alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] CGI. - art. 1466 A (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 324-4 du code de l'urbanisme : « L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. ». Aux termes de l'article L. 324-3 de ce code, […] Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, […] Délibéré après l'audience du 4 mars 2019, à laquelle siégeaient :
Aux termes de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier local est créé par décision du représentant de l'Etat dans la région au vu de délibérations concordantes émanant d'EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat ou de communes n'appartenant pas à un tel EPCI. […] Même si un département ou une région peuvent faire partie des membres d'un EPFL, c'est bien la liste des seuls EPCI et communes membres qui dessine le périmètre à l'intérieur duquel l'établissement exerce ses missions, puisqu'aux termes du 5e alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, […]
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