Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 146
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ;
2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] CGI. - art. 1466 A (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Ils (les établissements fonciers) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code » ; qu'aux termes de l'article L. 324-5 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 324-6 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration élit un bureau, […] à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 324-5. […] Article 1 er : Les décisions n°2011-04 et 2011-05 du directeur de l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie en date du […] L. […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5. Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions ». 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 17 juin 2015, le conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Alsace a, au visa de l'article […] A.-L. EYMARON
[…] Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, […] les droits de préemption définis par ce code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation ; que l'article L. 324-5 dudit code dispose : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. […] Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête 12MA1747.
[…] articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] CGI. - art. 1607 bis (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L324 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -10 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme […]
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