Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000
L. 324-1 C. urba), s'élargirent progressivement au domaine local avec la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 dont les dispositions, modifiées par l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Si la France compte aujourd'hui 13 EPF d'Etat et 15 EPF locaux (EPFL), ces structures demeurent largement méconnues probablement en raison de leurs fonctions très spécifiques. […] L. 211-1 C. urba.). […] Il en est de même de l'article R 324-10 du Code de l'urbanisme visé par la Cour selon lequel le directeur dirige certes le conseil d'administration, mais « dans le cadre des orientations fixées » par ce dernier. […]
Lire la suite…[…] articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] CGI. - art. 1607 bis (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L324 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -10 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Ils (les établissements fonciers) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, […] 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ; il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. » ; qu'aux termes de l'article L. 324-6 : « Le Directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 324-6 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions, […] 2°, 3° et 4° de l'article R. 324-5. […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […] pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue (…) de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. (…) Ils peuvent exercer, […] qu'aux termes de l'article L. 324-6 dudit code : « Le directeur (…) représente l'établissement (…) dans tous les actes de la vie civile. […] que, par ailleurs, l'article R. 324-6 de ce code, […] qu'enfin, l'article R. 324-10, également applicable, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] qu'aux termes de l'article L. 324-1 du même code : « Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.(…) » ; […] Il élit en son sein un président (…) ; que l'article L. 324-6 du même code rajoute : « Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. (…) Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. (…) » ;
Une fois délégué à un établissement public foncier local, le droit de préemption urbain institué à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, doit être exercé par ce dernier « suivant les règles propres à son fonctionnement ». Au titre des dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, cette compétence d'exercice revient par principe au seul conseil d'administration. […] L. 324-1 C. urba), s'élargirent progressivement au domaine local avec la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 dont les dispositions, modifiées par l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […]
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