Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :
a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
L300-1 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L322-6 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L325-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-2 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-3 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-4 (VT) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. […] L13-7-1 (VT) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] 34- 02 -03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325 -1 du code de l'urbanisme : « Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. / Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. / Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, […] qu'aux termes de l'article L. 325-2 du même code : « […]