Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.
L300-1 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L322-6 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L325-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-2 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-3 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-4 (VT) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. […] L13-7-1 (VT) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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