Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale et de collectivités territoriales compétents. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
[…] en contrepartie d'une rémunération : -la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l'article L. 321-1 ou de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme ; […] Crée Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 5 () JORF 16 juin 2004 Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L326-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-4 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V) Article 62 Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, […]
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