Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet :
- il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
- il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
- il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.
Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
- il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
- il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
- il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.
Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
[…] en contrepartie d'une rémunération : -la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l'article L. 321-1 ou de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme ; […] Crée Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 5 () JORF 16 juin 2004 Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L326-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-4 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V) Article 62 Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, […]
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