Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
[…] en contrepartie d'une rémunération : -la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l'article L. 321-1 ou de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme ; […] Crée Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 5 () JORF 16 juin 2004 Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L326-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-4 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V) Article 62 Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, […]
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