Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1
“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
La présente ordonnance détermine les nouvelles règles du régime budgétaire et financier de l'EPLD afin de tenir compte des contraintes liées à son activité d'aménagement définis aux articles L. 328-1 et suivant du code de l'urbanisme et de son statut d'établissement public local à caractère industriel et commercial. L'article 1er complète les dispositions du III de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme en créant un comité d'audit et des finances désigné par le conseil d'administration, […] selon un modèle proche de celui applicable aux offices publics de l'habitat, tout en prenant en considération la prépondérance du caractère pluriannuel de son activité d'aménagement. […] L. 1612-2, […]
Lire la suite…[…] participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L . 327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L. 328 -2. […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] 33-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; […] que l'article 12 de ce même procès-verbal stipule : « La remise à disposition partielle ou totale du bien ou service est opérée gratuitement sur simple demande de l'EPAD dans le cadre de sa mission d'aménagement de l'opération d'intérêt national « La Défense » (article L.328-4 (…) du code de l'urbanisme) (…) » ; […] et constitue ainsi une opération « d'aménagement » au sens de l'article L. 300-1 précité ; […]
[…] – en application de l'article L. 422-2 c) du code de l'urbanisme, le maire ne disposait pas de la capacité juridique pour agir au nom de l'Etat et le préfet était seul compétent ainsi que le confirme la note technique élaborée sur cet article par l'administration ; par la voie de l'exception les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme sont illégaux en ce qu'ils sont contraires à l'article L. 422-2 c) précité ; […] dans le cadre de sa mission telle qu'elle était alors fixée par les articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
[…] 33-02-01 […] présenté par le préfet des Hauts-de-Seine qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'article L. 328-2 du code de l'urbanisme limite les missions de Y aux seules tâches de gestion ; […] que l'article 12 de ce même procès-verbal stipule : « La remise à disposition partielle ou totale du bien ou service est opérée gratuitement sur simple demande de l'EPAD dans le cadre de sa mission d'aménagement de l'opération d'intérêt national « La Défense » (article L.328-4 (…) du code de l'urbanisme) (…) » ; […] et constitue ainsi une opération « d'aménagement » au sens de l'article L. 300-1 précité ; […] la délibération attaquée n'entrait pas dans la mission de Y telle que fixée par les articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme ;