Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article L328-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
-lui appartenant ;
-appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ;
-appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors qu'ils en font la demande.
Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.
Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.
Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
Commentaires • 11
article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département […] « À la même date, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 33-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 juillet 2010 susvisé: « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1 er » ; […]
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2013, n° 1109417
[…] 33-02-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2012, présenté par le préfet des Hauts-de-Seine qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'article L. 328-2 du code de l'urbanisme limite les missions de Y aux seules tâches de gestion ;
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Code de l'urbanisme ........................................................................................................ 6 - Article L . 328 -1 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 328 -2 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 328 -3 ................................................................................................................................... 6 - Article […] Code de l'urbanisme Livre […]
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