Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article L328-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 22
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont mis à disposition de l'établissement public par l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, par les communes concernées ou par l'Etat.
Ces mises à disposition ont lieu à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à disposition de l'établissement public sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. A défaut d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé donné.
L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Il ne peut ni changer l'affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l'exercice de sa mission, ni les aliéner.
Lorsque sa durée d'occupation excède cinq ans, un titre d'occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qu'avec l'accord de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d'une utilisation compatible avec les missions confiées aux deux établissements.
Commentaires • 6
Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département […] « À la même date, […]
Lire la suite…Elles paraissent, à première vue, nombreuses : il s'agit des dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, « issue de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 » – c'est-à-dire la loi de ratification. […] En premier lieu, le comité d'entreprise conteste les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3 et L. 328-4 du code de l'urbanisme au regard des dispositions de l'article 72 de la Constitution. […] En deuxième lieu, le comité d'entreprise conteste les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, au regard des dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; […]
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[…] — la responsabilité de l'EPIC Paris La Défense est susceptible d'être engagée ; l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme a confié à l'EPIC Paris La Défense la mission de gestion des ouvrages et espace publics ainsi que des services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux ;
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article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]
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